Une délibération du Conseil Municipal de Couze est annulée par le Tribunal Administratif

Tout un chacun sait à Couze que le Conseil Municipal a voté la cession gratuite de parcelles à un particulier, propriétaire de moulin. Cette décision allant contre les intérêts du village de Couze et Saint-Front et de ses habitants, Véronique Dubeau-Valade est intervenue auprès du Tribunal Administratif pour voir annuler cette décision.

Sur l'intérêt à agir de Véronique Dubeau-Valade

La commune s'étant laissé convaincre que ces parcelles appartenaient déjà au moulin, le conseil municipal avait voté en décembre 2015 leur "réintégration" dans le patrimoine de son propriétaire. Véronique Dubeau-Valade ayant contesté ces faits, le conseil municipal avait alors voté en mars 2017 leur cession gratuite. 

Le dit propriétaire de moulin a lui-même saisi la justice pour contester cette réclamation, "subsidiairement à ce que la propriété des parcelles ... lui soit reconnue et à ce que soit mise à la charge de Mme Dubeau-Valade la somme de 3.500 € ..." 

Le tribunal rétorque que "en sa qualité de contribuable de la commune de Couze et Saint-Front ... Mme Dubeau-Valade justifie d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée." et rejette toutes les requêtes de M ...

Sur le fond

La délibération de mars 2017 contestée au final par Véronique Dubeau-Valade comporte une erreur de numéro de parcelle qui n'a jamais été corrigée. La commune a voté la cession gratuite d'une parcelle ne lui appartenant pas !

Le tribunal constate que "d'autre part, la cession par une commune d'un élément de son patrimoine à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un prix inférieur à sa valeur est illégale ...".

De nombreuses autres irrégularités graves étant pourtant reconnues dans la requête de Véronique Dubeau-Valade, le tribunal conclut qu'"il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la délibération n° 5 du 23 mars 2017 doit être annulée en tant qu'elle autorise la cession à M. ... de deux parcelles cadastrées section B n° 348 et 392."

Sur les frais de procès

M. ...  n'obtient pas les 3.500 € qu'il réclame à Véronique Dubeau-Valade et elle-même ne voit pas remboursés les frais qu'elle a engagés à titre personnel pour défendre l'intérêt collectif.

L'entièreté de la décision du Tribunal Administratif peut être consultée en cliquant ici.