Lettre ouverte à M. le Maire de Couze et Saint-Front

Cette lettre est consultable dans sa forme originelle en cliquant ici.

Monsieur le Maire,

Le 28 décembre 2015, le Conseil Municipal de la commune s'est réuni sans que l'information ait bénéficié d'une publicité suffisante pour que la population puisse en être avisée et puisse assister à sa réunion publique.

Ayant été alertée par plusieurs citoyens couzots, j'ai sollicité de la commune le compte-rendu de ce conseil qui m'est bien parvenu - ce dont je vous remercie - et j'ai bien noté que vous l'avez consécutivement publié sur le site de la commune.

Une délibération a en effet attiré l'attention de certains dans la mesure où le Conseil Municipal a décidé de céder à un particulier à titre gratuit deux parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune.

Les arguments qui ont en tous cas amené votre Conseil à approuver cette délibération nécessitent des explications de votre part.

Cession à titre gratuit

Lors d'un entretien qui s'était tenu dans le bureau du maire le 29 novembre 2011 en présence du 1^er adjoint, M. Alain Noalhat avait sollicité de la commune la possibilité d'acquérir les parcelles mitoyennes à sa propriété et cette réunion avait fait l'objet d'un compte-rendu par courrier adressé à M. Alain Noalhat à cette même date qui a sa place dans les archives municipales dont je ne doute pas que vous les avez consultées au préalable à votre action. Le cahier d'enregistrement des courriers sortants doit vous permettre de le retrouver rapidement dans le "chrono".

Pourquoi alors avoir décidé de lui donner en décembre 2015 un bien que M. Alain Noalhat était prêt à acheter en novembre 2011, justifiant ainsi qu'il ne le considérait pas alors comme faisant partie de sa propriété ?

J'imagine par ailleurs que vous n'êtes pas sans savoir que, concernant le domaine privé des communes, "les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont illégales. Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R.1511-1 à R.1511-23 du CGCT.".

Et Il me semble qu'une collectivité territoriale qui envisage de céder un immeuble doit obligatoirement consulter France Domaine  (art. L.3221-1  du CGPPP,  art. L.2241-1,  art. L.5211-37  et art. L.5722-3  du CGCT). La consultation préalable à la délibération autorisant la cession de l'immeuble constitue une formalité substantielle dans la procédure de vente … ce que vous réfutez dans la délibération précitée.

Statut juridique des moulins

Il est clair que les moulins comme les fermes agricoles bénéficient d'un statut particulier associant "bâtisse" et "accessoires utiles à leur exploitation" en l'occurrence ici le système hydraulique.

C'est cette notion que le Conseil Municipal (auquel vous apparteniez alors) avait omis de prendre en compte lors de la cession en 1991 du Moulin des Guillandoux ; cette erreur avait entraîné l'engagement d'une procédure judiciaire par M. Alain Noalhat contre la Commune pour récupérer le barrage sur la Couze permettant d'alimenter son bief.

Il est donc totalement justifié que la Justice lui ait donné droit et ait associé barrage et bief à la propriété du Moulin des Guillandoux. M. Alain Noalhat est donc bien propriétaire de la parcelle 1387b qui ne faisait a priori pourtant pas partie de la cession de 1991 si l'on en croit le texte de la délibération du 28 décembre 2015.

Je n'ai pour ma part pas souvenance que M. Alain Noalhat ait engagé la moindre procédure judiciaire entre mars 2008 et mars 2014 pour faire valoir son droit de propriété sur les francs-bords de son bief pour lesquels, de toutes manières, il dispose d'une servitude naturelle.

Qu'est-ce qu'un franc-bord ?

Car, s'il n'existe aucune contestation sur le fait que le bief est propriété intégrante du moulin, il n'en est pas de même de la notion de "francs bords".

On entend par "francs bords" des bandes latérales qui permettent d'assurer la surveillance et l'entretien des biefs (Planiol et Ripert, traité pratique de droit civil français, "les biens").

Or, manifestement les parcelles 1392a et 348 que vous avez décidé de céder à titre gratuit ne sont pas des bandes latérales pas plus que ne l'est la parcelle 345 plus communément appelée par les Couzots "l'île".

Elles n'ont donc pas à être "restituées" à M. Alain Noalhat à titre de franc-bord même si la Commune peut, dans un geste de conciliation, faire enregistrer par acte notarié à frais partagés le fait que le propriétaire du Moulin des Guillandoux dispose d'une servitude de droit sur une bande latérale à son bief pour en assurer la surveillance et l'entretien.

Il est à noter qu'une telle procédure ou céder à M. Alain Noalhat à titre gratuit les parcelles 1392a et 348 comme étant des francs-bords du bief du moulin deviennent un précédent que ce dernier peut utiliser pour se faire également donner la parcelle 345 – "l'île" – par la commune et toutes les autres parcelles mitoyennes de son bief de la part de ses voisins propriétaires privés.

De même, la formulation de la délibération du 28 novembre est particulièrement grave dans la mesure où vous avez voté vouloir "redonner (au Moulin des Guillandoux) son intégrité originelle, tel que décrit antérieurement à l'acte notarié de vente de 1991".

Or chacun sait que "l'intégrité originelle" correspond à un ensemble de biens incluant la maison Jardel, les Moulin del Merle, sous le Roc, de la Rouzique, leurs dépendances et accessoires …

Cette formulation met ainsi, à l'extrême, la commune en situation de devoir éventuellement combattre en justice pour maintenir son droit de propriété sur ces biens.

Cas de la parcelle 1392

La délibération du 28 décembre 2015 laisse supposer qu'elle n'est pas incluse dans le bien cédé par la commune en 1991 à M. Alain Noalhat.

Le cadastre prouve que cette parcelle est décomposée en deux parts :

• a : terrain
• b : bief, canal qui est parcellé et est partie intégrante de l'exploitation du moulin comme indiqué ci-avant.

Il n'est pas contestable que la commune puisse céder la parcelle 1392a à M. Alain Noalhat qui l'a aménagée et l'entretient avec beaucoup de goût depuis maintenant des années au point que personne n'imagine qu'elle n'est pas à ce jour sa propriété. Mais il est tout aussi nécessaire pour ce faire d'en faire évaluer la valeur par France Domaine.

Il ne serait alors pas non plus contestable que la Commune cède cette parcelle avec un rabais conséquent justifié par les travaux qu'y a effectués M. Alain Noalhat et la mise en valeur consécutive du site.

Publicité

Vous avez décidé par délibération de céder deux parcelles du domaine privé de la commune, et ce à titre gratuit.

Je me permets de vous poser la question :

• avez-vous fait paraître une publicité pour annoncer votre volonté de céder ces parcelles ?
• avez-vous consulté les autres propriétaires mitoyens de ces parcelles de votre volonté de les céder ?
• n'y aurait-il pas eu d'autres candidats pour acquérir à titre gratuit ces parcelles ?

Comme vous le constatez, bien des questions se posent sur ces décision et délibération, raison pour laquelle je considère que mon courrier doit être rendu public pour qu'il bénéficie d'une réponse publique : nous avons tous besoin de comprendre les raisons de cette générosité de la commune envers un de ses habitants et d'être rassurés sur le fait qu'il n'y a aucun "manque à gagner" ou risque patrimonial pour les ressources communales.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Véronique Dubeau-Valade, ancien maire de Couze et Saint-Front -

Comments

[couzicouza]

Curieux.....Couze est comme anesthésié...Depuis les dernières élections où pas moins de 45 personnes se sont mobilisées contre les élus en place pour parvenir à leur objectif (les virer), plus rien....Silence! "OUI" le blog est lu ...mais.... "surtout pas de commentaires"! Pourtant combien ont été grinçants voire injurieux? Aurait -on quelques remords ou quelques regrets? "TOUT ça , POUR ça"....

[pigouille24]

Où, faut-il s'inscrire pour obtenir un terrain communal offert par cette généreuse municipalité, à la mairie? Je pourrai être intéressé, ainsi que bien d'autres. Il y a un manque de communication, évident, dans ce village.