Vide-greniers et particuliers

Les vide-greniers relèvent de la législation applicable aux ventes au déballage définies par l'article L 310-2 du Code de Commerce.

Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. 

La forte participation des particuliers à des manifestations a provoqué des dérives qui ont conduit à compléter l'article 310-2 du Code de Commerce par des dispositions fixant à 2 maximum par année leur participation et définissant la nature des objets qui y sont vendus ou échangés.

L'article 321-7 du Code Pénal impose aux organisateurs de manifestations publiques, en vue de la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs. A cet effet, les participants non professionnels doivent remettre, au moment de leur inscription, une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de deux manifestations au cours de l'année. Le registre permet d'effectuer le contrôle de la participation des particuliers aux ventes au déballage, conformément aux termes de l'article R 310-9 du Code du Commerce. (JO AN, 14.06.2011, p. 6293, question n° 107080)